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Situation juridique et documents
Les droits et les pièces sont-ils clairs ?
- Titre foncier, inscriptions et ayants droit.
- Pièces disponibles et cohérence entre les sources.
- Litiges, servitudes et situations à régulariser.
Précisions sur ce critère
L’examen porte notamment sur le titre foncier apuré, l’indivision non résolue, les hypothèques et les servitudes lourdes. Les statuts collectif, habous ou guich sont traités au cas par cas. Un terrain régularisable peut être réexaminé après mise en conformité.